Mentions légales et conditions générales de vente

1. Préambule – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre l’Entreprise Individuelle LIARD Coralie (Akora), représentée légalement par Liard Coralie, 3 rue de la gare 25650 Maisons du bois lièvremont, n°SIRET 95304977200015 et toute personne commandant une ou plusieurs prestation(s) d’Akora pour son animal de compagnie d’espèce domestique dont le client est propriétaire.

Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation..

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2. Objet - Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles j’accomplirai mes prestations suite à la demande expresse du client. Akora propose différentes prestations de services : garde à domicile, visites à domicile et / ou promenades de l’animal de compagnie du client mais également des prestations bien-être pour les animaux.

 

3. Acceptation des conditions générales de vente - Dès l’acceptation et la signature du contrat de garde, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et implique une acceptation sans réserve de celles-ci. Elles seront mises à sa disposition en même temps que le contrat et sont disponibles sur le site internet www.akorapets.fr .

 

4. Conditions relatives au Client - Les clients devront être majeurs, en capacité de conclure des contrats et détenir le titre de propriété de leur animal. Ils devront également disposer des moyens financiers nécessaires pour régler la/les facture(s) due(s).

 

5. Nature, date et lieu des prestations – Akora assure la prise en charge de l’animal du client dans le cadre d’une garde, de visites à domicile et / ou de promenades. J’interviens en accord avec le client à son domicile pour la garde/ les visites/ les promenades. Les dates sont convenues d’un commun accord entre le client et moi-même. Il en est de même pour le service de bien-être animalier.

 

6. Tarifs applicables et devis – Les tarifs applicables aux prestations sont portés à la connaissance du Client avant toute intervention via le site internet ou via un devis édité gratuitement à la demande du client et sans engagement. Le devis est valable un mois, durant lequel le client pourra choisir de le contracter ou non. En revanche, tout devis doit être accepté avant le début de la prestation. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur le jour de la signature du contrat de prestation. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).

En ce qui concerne les frais kilométriques, ceux-ci représentent 0.40€ du km entre 0 et 15 km, 0,50€ entre 15 et 25 km, 0.60€ pour plus de 25km. Ils représentent la distance entre la domiciliation de l’entreprise Akora et le domicile du client, et sont calculés via le site “ Via Michelin” option “itinéraire le plus court en distance”. Le prix unitaire du frais kilométrique inclue l’aller-retour.

Un supplément peut être demandé s'il y a des travaux, des embouteillages ou des détours sur le trajet.

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7. Réduction de prix – Le Client pourra bénéficier de réduction de prix en fonction des quantités commandées ou de la régularité de ses commandes, mais également lors des périodes de remises définies par Akora. Les prestations sont validées sous réserve de disponibilité sur le planning de l’entreprise et de sa capacité à honorer la garde lors de la demande de prestation.

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8. Demande de prestation(s) – La demande de prestation(s) doit être faite préférablement une semaine avant le début de la prestation, toute demande d’urgence sera néanmoins étudiée. Elle doit être effectuée par téléphone, par mail ou par le formulaire de contact du site internet. Akora adresse alors un message de confirmation au client si la société est en mesure de réaliser la prestation aux dates demandées, accompagné d’un devis si nécessaire. Akora et le Client se mettent ensuite d’accord sur la date et l’heure de la pré-visite ou du rendez-vous de remise de clés et de signature du contrat si nécessaire.

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9. Pré-visite et acceptation des prestations – La pré-visite est un rendez-vous préalable entre tout nouveau client et Akora, durant lequel je répond aux questions du client et recueille les informations nécessaires au bon déroulement du ou des prestations choisie(s), notamment en remplissant la fiche de renseignements de l’animal. Le tarif de la pré-visite est affiché sur le site internet de www.akorapets.fr. 

Lors de ce rendez-vous, si le client accepte les prestations, il doit signer le contrat de garde. Le client doit alors remettre les clés de son domicile avant le début de la garde. La pré-visite n’engage pas le client mais elle est obligatoire s’il accepte les prestations et signe le contrat. Akora se réserve le droit de refuser les prestations lors de la pré-visite.

Si le client n’est pas un nouveau Client et s’il fait de nouveau appel à Akora pour des prestations se déroulant à la même adresse, dans les mêmes conditions et pour le même animal de compagnie, la pré-visite n’est pas nécessaire. Dans ce cas uniquement, le client aura le choix entre recevoir le contrat par email ou venir le signer lors du rendez-vous de remise des clés. Si le contrat est envoyé par email, il devra le signer et le renvoyer, accompagné de son règlement d’acompte. Pour le rendez-vous de remise des clés, le client et Akora conviendront de la date et du lieu ensemble, par téléphone ou mail.

Dans les deux cas, le contrat sera produit en double exemplaire.

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10. Déplacement supplémentaire – Dans le cas où les clés n’ont pas pu m’être remises lors de la pré-visite pour un nouveau client ou lors du rendez-vous de remise des clés pour un client, le client devra me les remettre ultérieurement pendant un second rendez-vous, à une date et un lieu convenu ensemble. Ce second rendez-vous est considéré comme un déplacement supplémentaire et est facturé. De même en cas d’annulation des prestations par le client, si Akora doit restituer les clés au client, un déplacement supplémentaire est facturé. Cette liste n’est pas exhaustive.
 

11. Paiement – Le règlement de l’ensemble des prestations s’effectue en espèces, chèque (à l’ordre de LIARD Coralie) ou virement bancaire. Akora peut également proposer le règlement par carte bancaire via le site Internet Stripe.​

• Pour toute prestation de garde, 50% du montant total de la prestation doit être réglé à la signature du contrat (lors de la pré-visite ou du rendez-vous de remise des clés). Les 50% restants seront dûs à la remise de la facture en fin de la prestation, dans un délai maximum de 10 jours après la fin de la prestation.

• Pour toute prestation bien-être, le montant total doit être réglé le jour même en fin de prestation.

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Une facture est transmise au client par mail ou en main propre après chaque paiement. À la fin de la prestation, une dernière facture peut être envoyée au client pour reprendre les éventuels frais imprévus que la société aurait avancés ainsi que la facturation des services concernés, exemple : urgence médicale, achat de nourriture ou de litière, etc. 

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En cas de retard de paiement des sommes dues par le client, des pénalités de retard sur le montant impayé seront dues de plein droit, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que je serais en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Les pénalités de retard sont calculées à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture, et ce jusqu’à paiement complet des sommes dues.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Akora se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours.

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12. Annulation, rétractation - Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de la signature du contrat. L’acompte sera remboursé au client dès que possible dans un délai maximum de 14 jours. Ce droit ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation a débuté (articles L121-20 et L121-20-2 du code de la consommation).

Passé ce délai, la signature du client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente :

• En cas d’annulation de la prestation par le client avant la pré-visite, aucune prestation ne sera facturée.

• ​En cas d’annulation de la prestation par le client pendant la pré-visite, celle-ci sera facturée pour le déplacement du pet-sitter.

• ​En cas d’annulation de la prestation par le client entre la pré-visite et avant l’exécution de la prestation, l'acompte de 50% du montant total de la prestation restera définitivement acquis au pet sitter. En cas d'annulation mois de 7 jours avant la prestation, l'entièreté de la prestation sera facturée au client.

• En cas d’annulation de la prestation par le pet sitter entre la pré-visite et avant l’exécution des prestations, le montant de l'acompte versé lors de la pré-visite sera remboursé. Dans ce cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être réclamée à Akora.​

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13. Limites d’intervention – Nous nous réservons le droit de refuser et / ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

• Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.

• La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

• Nous jugeons ne pas être en mesure d’assurer une prestation dans de bonnes conditions : si l’animal ne se laisse pas approcher, présente des troubles d’agressivité, un comportement anormal ou des pathologies lourdes, si l’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes

• Si l’animal n’est pas sevré, traité régulièrement contre les tiques, vers et puces. 

• Si l’animal n’est pas couvert par la Responsabilité Civile de son propriétaire.

• Si l’animal nécessite des rendez-vous chez le vétérinaire pour des injections d’insuline ou toute autre piqûre, cela étant considéré par la loi comme un acte vétérinaire, et que le client refuse d’inclure ces déplacements dans le contrat.

• Si le client fait preuve de brutalité et de violence sur son animal.

• Le client ne s’engage pas à mettre à disposition du pet-sitter tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

• Si le client a fourni une ou plusieurs informations inexactes

Cette liste n’est pas exhaustive. Dans ces cas, aucun remboursement des frais versés à Akora ne pourra être réalisé. Aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client. Dans le cas contraire, le client autorise Akora à placer l’animal en pension, dans un refuge ou une association à ses frais.

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14. Obligations Akora - Durant toute la durée de la prestation, Akora met en œuvre tous les moyens dont la société dispose pour assurer les prestations de service des présentes Conditions générales de vente. Akora s’engage à :

• Effectuer toutes les prestations incluses dans le contrat concernant les animaux et éventuellement le domicile du Client. Concernant les soins, seuls les soins basiques (tels que vermifuge, antiparasitaire…) seront prodigués selon les prestations choisies et à condition que l’animal se laisse manipuler.

• Faire preuve de respect et de bienveillance envers les animaux confiés et toujours veiller à leur bien-être, leur santé, leur hygiène et leur sécurité.

• Porter la plus grande attention à tous ses clients et à leurs domiciles, et ce durant toute la durée du contrat.

• La plus grande confidentialité concernant les informations personnelles du client et de son domicile. Aucune pièce du logement ni aucun objet autre que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisé. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera immédiatement signalé.

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15. Obligations du Client

• Lors de la pré-visite et de la signature du contrat, le client s’engage à déclarer à Akora toutes les caractéristiques de son animal : caractères, habitudes, etc. Le client s’engage également à fournir au pet-sitter une copie de la déclaration faite en mairie pour les chiens catégorisés.

• Akora ne pourra être tenu responsable des maladies suivantes : Péritonite Infectieuse Féline (PIF), FIV (« sida du chat »), Leucose, certaines formes chroniques de Coryza, insuffisances rénales ou hépatiques, teigne, si ces pathologies apparaissent avant, pendant ou après la durée du contrat. Le client doit fournir les coordonnées de son vétérinaire attitré.

• En cas de maladie, si Akora doit assurer le traitement médicamenteux de l’animal, le client doit l’en informer précisément, fournir l’ordonnance établie par le vétérinaire ainsi que la quantité suffisante de médicaments pour toute la durée de la garde.

• Les traitements antipuces et vermifuge doivent également être à jour. Si cela n’est pas le cas, Akora ne pourra être tenu pour responsable d’une infestation de parasites et se réserve le droit d’administrer un vermifuge et / ou un antipuce à l’animal et de le facturer au client. Le pet-sitter rendant visite à plusieurs animaux par jour, Akora se réserve aussi le droit de refuser la garde d’un animal non traité.

• Le client doit fournir le carnet de santé de l’animal et tout autre document le concernant. Il doit signaler obligatoirement tout problème de santé de l’animal et informer Akora de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.

• En cas de pathologie lourde, (injection d’insuline, tout autre piqûre, etc.) les soins devront être administrés par le vétérinaire attitré du client. Akora proposera alors une prestation spécifique comprenant les déplacements pour la réalisation de ces soins. Un devis personnalisé sera fourni, il tiendra compte de la fréquence des déplacements. Si le client n’accepte pas d’inclure les déplacements dans le contrat, Akora refusera d’effectuer la prestation. Si le client possède une mutuelle, il pourra laisser une feuille de soin.

• Le client doit remettre ses clés ainsi que tout digicode nécessaire pour accéder à son domicile

• La cage, la nourriture, la litière, les friandises, la brosse, le peigne, les paniers, les jouets, la laisse, le harnais, le collier et tout autre matériel jugé utile au confort et à l’hygiène de l’animal sont à la charge du client. Celui-ci doit veiller avant son départ à laisser le matériel à disposition et en quantité suffisante. De même, le matériel pour l’entretien et le nettoyage des litières et cages ou ramassage des déjections est à la charge du client. Le pet-sitter doit également disposer de la cage, caisse ou sac de transport de l’animal, déjà monté et avec tous les accessoires, en cas de déplacement de l’animal (urgence médicale). En cas de manque, Akora fera l’avance nécessaire afin d’assurer les soins de l’animal et le client remboursera sur présentation de la facture les frais engagés, ainsi qu’un supplément pour le déplacement.

• Le client doit s’assurer que l’animal est présent à son domicile au moment de son départ.

• Pendant son absence, le client devra laisser un numéro de téléphone ou une adresse où il pourra être joint. S’il ne le peut pas, il devra désigner une personne à prévenir en cas d’incident afin que le pet-sitter puisse signaler toute anomalie concernant le domicile ou l’animal confié.

• Le Client doit couvrir son animal par sa Responsabilité Civile et assurer son domicile pour les dommages causés par l’animal et plus généralement avoir une assurance couvrant son domicile.

 

16. Urgence vétérinaire dans le cadre de la prestation – En cas de blessure, de maladie ou de doute sérieux sur l’état de santé de l’animal dans le cadre de la prestation, le client donne son accord total et irrévocable pour que son animal de compagnie soit examiné par le vétérinaire attitré du client. Si le client n’a pas de vétérinaire attitré, ou en cas d’absence de ce dernier, la société le pet-sitter emmènera l’animal chez le vétérinaire le plus proche ou celui de garde. Si l’animal s’avère intransportable, Akora peut faire appel aux “urgences vétérinaires à domicile”. Le client, ou la personne désignée par le client, sera immédiatement avisé et informé quotidiennement de l’état de santé de leur animal. S’ils ne sont pas joignables, celui-ci donne tout pouvoir au pet-sitter pour faire soigner l’animal auprès du vétérinaire en prenant les mesures d’urgence dans l’intérêt vital de l’animal, et ce sans accord préalable. Akora se réserve le droit de refuser une prestation pour un animal dont le pronostic vital est incertain ou qui demanderait des soins médicaux lourds. A son retour, sur présentation de la facture, le client remboursera les frais médicaux et autres frais (transport, médicaments…) engagés par l’entreprise, ainsi qu’un tarif horaire d’un montant de 25 euros en fonction du temps passé.

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17. Retour anticipé et prolongation imprévue des prestations – Si le client rentre plus tôt ou plus tard que prévu, il devra prévenir le pet-sitter dès que possible. L’entreprise informera le client sur sa capacité à honorer la garde ou non. Si non, Akora pourra faire appel à un autre pet-sitter ou pourra placer l’animal en pension, dans un refuge ou une association, aux frais du client. Dans ce cas,  le client remboursera à son retour les jours supplémentaires effectués par Akora et non prévus dans le contrat. Dans le cas où l’animal serait non repris à la date prévue au contrat et que le client reste injoignable sous 48 heures suivant cette date, l’animal sera considéré comme abandonné et pourra entraîner des poursuites pour abandon.

• ​En cas de retour anticipé (avant la date prévue au contrat de prestation de service) : l'acompte de 50% du montant total de la prestation versé lors de la pré-visite, restera définitivement acquis au pet-sitter et une facture définitive sera établie en fonction des visites effectuées. Si celle-ci est inférieure au montant de l’acompte, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.

• ​En cas de poursuite de la prestation imprévue : la prestation sera effectuée aux mêmes conditions établies lors du contrat initial et facturée en supplément suivant le tableau des tarifs de prestation avec une majoration de 20% par prestation supplémentaire.

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18. Assurances et responsabilités – Akora déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle couvrant tout dommage que l’animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile pour son domicile.

• Akora ne peut être tenu responsable des dommages de toute nature survenus à l’animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu’il est seul au domicile du client et dégage sa responsabilité de toutes dégradations causées par l’animal au domicile du client pendant la période où il lui a été confié : griffures, souillures, objets cassés, meubles dégradés, etc. Mon rôle consiste dans ce cas à nettoyer ces surfaces afin d’éviter d’autres dégradations ultérieures ou nuisances (odeurs…).

• Akora n’est pas responsable en cas de blessure, de maladie de l’animal ou décès, se déclarant pendant l’absence de ses propriétaires, ou à leur retour. La garde d’un animal n’équivaut pas au transfert de propriété de celui-ci. Il en est de même pour tout incident survenant aux suites des consultations bien-être.

• Akora décline toute responsabilité en cas de fugue ou d’accident d’un animal ayant accès à l’extérieur (balcon, terrain, chatière non bloquée, ou toute autre habitude ne contribuant pas à sa mise en sécurité.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.).

• En cas de traitement médical d’un animal, Akora s’en tiendra strictement à l’ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l’aggravation de l’état de l’animal.

• Akora ne peut être tenu pour responsable pour toute effraction causée par un tiers dans le domicile et des vols ou dégradations occasionnés et ne peut être tenu pour responsable pour tout incendie ou catastrophe naturelle intervenu dans le domicile et des dégâts causés par l’incendie ou les intempéries.

• Dans le cadre de la prestation, si Akora est amené à utiliser des appareils  présents au domicile du client, celui-ci devra être mentionné dans le contrat. Le client ne peut tenir Akora pour responsable d’une panne sur un de ces appareils.

• En cas de fausses déclarations ou omissions volontaires de la part du propriétaire de l’animal (notamment en ce qui concerne l’état de santé, la vaccination et l’identification du ou des animaux), les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre.

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19. Force majeure – La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Akora. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté du pet-sitter et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service, comme des intempéries ou la maladie. Dans de telles circonstances, je préviendrai le client dès la survenance des événements, le contrat liant Akora et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure. Sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à un événement indépendant de sa volonté.

 

20. Fin de prestation et restitution des clés – Dès la fin de notre contrat de services à la date indiquée et convenue, le propriétaire redevient pleinement responsable de son animal. Nous remettons les clés du domicile au client à son retour et en mains propres lors d’un rendez-vous à convenance réciproque. Les clés peuvent également être restituées à son domicile (après avoir claqué la porte) ou dans sa boîte aux lettres à sa demande et à "ses risques et périls". Aucune remise ou restitution de clés via un tiers autre que le client ne pourra être effectuée.

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21. Confidentialité – Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

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23. Modification des conditions générales​ – Akora se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment pour faire évoluer son offre. Dans ce cas, l’entreprise informera ses clients (via les réseaux sociaux et le site internet) des nouvelles conditions générales en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. 

 

24. Droit à l’image – Dans le cadre de la promotion de son activité, Akora est susceptible de diffuser des photos / vidéos des animaux de ses clients et leurs témoignages sur ses médias personnels : site internet, réseaux sociaux, supports papiers… L’autorisation de publication sera demandée au client sur le contrat de garde. En cas de refus, aucune photo et vidéo de l’animal ne sera publiée. En cas d’autorisation, Akora ne peut être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la photo / vidéo de l’animal par un tiers.

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25. Loi applicable – Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Akora et le client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.

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26. Service bien-être – Akora rappelle que les méthodes« non conventionnelles » ne se substituent en aucun cas à un traitement médical et ne dispense en aucun cas de consulter et/ou de suivre les recommandations allopathiques. Dans certains cas d’ailleurs il est nécessaire d’avoir l’accord préalable écrit du médecin/vétérinaire pour intervenir à mon niveau. Les techniques non conventionnelles sont seulement des techniques complémentaires visant à gagner en vitalité et accéder à plus de bien-être. N’étant pas médecin, je ne peux pas établir de diagnostic, soigner ou guérir, ou faire de prescription de médicaments.

Le client est seul responsable du choix des prestations qu’il sollicite auprès d’Akora et sa participation aux prestations se fait sous l’entière responsabilité du client. J’interviens uniquement à la suite d’une demande du client. Akora exclut toute responsabilité à l’égard des clients dont la santé mentale ou physique ne permettrait pas de bénéficier des prestations.